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La réglementation de l'agriculture biologique

La réglementation Bio est élaborée au plan européen et s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union. Elle définit l’agriculture biologique comme un mode de production, fixe les règles minimales à respecter par les opérateurs au cours de la production et de la transformation jusqu’au conditionnement final, définit le système de contrôle à mettre en œuvre, les règles d’étiquetage et les conditions d’importation des pays tiers.

Le règlement européen servant de base CEE n°2092/91 date de 1991. Il fut modifié par un certain nombre de règlements ultérieurs. Ne concernant à l’origine que les productions végétales, il a été complété en 1999 pour les productions animales. Bruxelles a adopté en juillet 2008 un nouveau règlement bio européen rendant caduque le préscédent et qui a pour objectif de simplifier, de rendre plus transparents et d’harmoniser les textes des différents pays de l’Union.

La réglementation en cours fait débat au sein des professionnels de l’agriculture biologique, mais aussi des consommateurs, puisqu’elle assouplit ou supprime certaines règles en vigueur jusque là (élevage, contamination fortuite aux OGM, ...). Certains y voient une évolution trop permissive de l’agriculture biologique vis-à-vis de la protection de l’environnement et de la biodiversité au risque de perdre une certaine légitimité auprès des consommateurs. Débat public à suivre…

Ce qui ne change pas dans la nouvelle réglementation

  • La référence générale à l’agriculture biologique dans l’étiquetage est limitée aux denrées alimentaires comprenant au moins 95 % d’ingrédients d’origine agricole biologique (hors eau et sel ajoutés), la part restante étant non disponible en Bio.
  • Aucune modification à la liste des substances autorisées en agriculture biologique n’est apportée.
  •  Les cahiers des charges privés pourront toujours exister (Nature et Progrès, DEMETER, Biocohérence, …).

Les principales évolutions

Harmonisation des normes : dans tous les domaines couverts par la réglementation européenne bio, les cahiers des charges nationaux prévoyant des mesures plus contraignantes que celles de l’UE devront être abrogées (cas du cahier des charges français pour les produits animaux). Ils ne pourront subsister que pour les produits ou domaines non couverts par la réglementation européenne (cas par exemple de la restauration collective).

Etiquetage : le logo communautaire sera rendu obligatoire pour les produits préemballés d’origine européenne. Il sera systématiquement accompagné de précisions sur l’origine géographique des produits. Ce logo pourra être accompagné de logos nationaux ou privés.

Importation : le nouveau règlement établit un nouveau régime permanent d’importation provenant de pays tiers vers le marché de l’UE dans des conditions identiques à celles des producteurs européens.

Tolérance aux OGM : un seuil de 0,9 % de présence fortuite d’OGM est autorisé (comme pour les produits issus de l’agriculture conventionnelle). Toute référence à l’agriculture biologique sur l’étiquetage des produits contenant des OGM au-delà de ce seuil est strictement interdite par la nouvelle réglementation. Cette décision provoque de vives réactions des représentants nationaux de la filière Bio française.

Assouplissement des règles d’élevage sur plusieurs points : lien au sol des animaux, traitements vétérinaires plus larges, autorisation de la mixité bio/non bio dans les élevages, composition alimentaire moins exigeante, âge minimum d’abattage remis en cause, engraissement en bâtiment autorisé pour les bovins, bâtiments d’élevage…

Collecte mixte bio/non bio autorisée pour toutes les matières premières (céréales, lait…)

Gestion plus souple des dérogations pour chaque Etat membre au risque de proposer une agriculture biologique très différente d’un pays à l’autre et donc des modes de production manquant de transparence pour les consommateurs.

Ont été récemment intégrés dans la réglementation européenne de l'AB des cahiers des charges concernant l'aquaculture et les algues marines, les levures destinées à l’alimentation et, depuis février 2012, l'étape de vinification.

   
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